Aller au contenu

Appuyer sur la touche « entrée » de votre clavier ou cliquer sur la flèche pour lancer la recherche

Vie municipale
Vie pratique
Vie quotidienne

03 00 00 00 00

03 00 00 00 00

Service public

Accueil
Vie municipale
Service public

Vie municipale

Service public
Actualités
Comptes rendus des conseils municipaux
Conseil municipal
Contact
Démarches en ligne
FAQ
Patrimoine
Présentation de la commune
Urbanisme & PLU

Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Divorce devant un juge (contentieux)

Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

Séparation de corps

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Séparation des parents

Famille - Scolarité
Autorité parentale

Famille - Scolarité
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io.
Reprise du développement par l'équipe WEB de l'Adico

Commune de Charboy

2 rue de Beauvais

60999 Charboy

03 00 00 00 00

Haut

Horaires

Lundi : 9h-12h30
Mardi : 14h-19h
Mercredi : Fermé
Jeudi : 9h-12h30
Vendredi : 14h-18h
Samedi : 9h-12h le 1er samedi du mois

Ne nous perdons pas de vue !

Accessibilité
Aide
Mentions légales
Plan du site